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Loi du 17 décembre 1956 fixant le statut du personnel scientifique et enseignant belge chargé d'une mission internationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	pro parte
Article / Artikel 197		AR	29/08/1966

Exécutions

Nature

Date

10/04/1959