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Article / Artikel 235

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 149		L	27/12/2006

Exécutions

Nature

Date

AR	21/12/2006
AR	03/10/2006

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4187 - 4190 - 4192

Annulation

81/2008

Rejet (pas d'examen des moyens)