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Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift

Loi-programme du 11 juillet 2005

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/2006
Article / Artikel 276   L 27/12/2006