Intitulé

Arrêté royal du 14 mai 1993 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin de travail, en faveur des membres du personnel de la "Nederlandse Radio- en Televisie-uitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" et les organismes dont l'organisme susmentionné a repris les obligations