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Article / Artikel 19

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes]
Arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 15/10/1991
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 20/09/1991
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 20/09/1991
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 29/01/1991
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 28/01/1991
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 11/07/1990
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 17/04/1989
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 29/12/1988
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 29/12/1988
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 09/08/1980
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 30/01/1961
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 21/12/1936
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 12/04/1936
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 26/12/1933
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 11/11/1933
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 23/08/1933
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 23/08/1933
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 09/05/1995
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 11/12/1992
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 21/09/1992
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 27/04/1989
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Tous / Alle   AR 30/03/1983