help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 15

Loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2003
Non précisé / Niet omschreven

Annulation de l'art. 15, § 1er, b), 3°, de la L11/04/2003		   ArrêtCC 04/03/2008
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4394 Annulation 55/2008 Rejet (pas d'examen des moyens)
4343 - 4344 Annulation 45/2008 Annulation partielle
4084 - 4085 - 4086 Préjudiciel 103/2007 Violation partielle
2812 - 2814 - 2815 - 2816 - 2817 - 2818 - 2819 - 2820 - 2823 - 2824 - 2827 - 2828 - 2829 - 2831 - 2833 - 2834 - 2837 - 2840 Annulation 149/2004 Rejet (moyens non fondés)