Intitulé

Arrêté royal du 3 juillet 1981 modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière et modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1975 portant règlement de contrôle des caisses d'épargne privées