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Article / Artikel 97bis

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/11/2018
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: AGW 06/09/2018, art. 33	AGW	06/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/02/2014
Article / Artikel 27	AGW	16/01/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	26/02/2007
Article / Artikel 2	AGW	08/02/2007