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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mars 1980 relatif à la création de la commission administrative en exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 28 juin 1978 portant définition des types et organisation de l'enseignement spécial et déterminant les conditions d'admission et de maintien dans les divers niveaux d'enseignement spécial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/03/1980
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1980
Page:	7777

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1978

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse