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Arrêté du Régent du 23 août 1948 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	13/08/2009
Article / Artikel 4 Sauf pour le traitement des affaires pendantes auprès du Conseil d’Etat au 1er décembre 2006.		AR	17/08/2007