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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juin 1980 complétant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1959 déterminant les montants et modalités de perception de la contribution à verser au Fonds de garantie


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Informations de base
Date de l'acte: 12/06/1980
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1980
Page:7864
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 12/06/1980