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Intitulé

Arrêté royal du 14 novembre 1978 fixant les cadres linguistiques des agents définitifs de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date