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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2023 déterminant les conditions de l'agrément des acteurs et des associations agréées oeuvrant à l'insertion par le logement relatif à la réalisation de tests de discrimination dans le secteur du logement, en exécution de l'article 214bis du Code bruxellois du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2023
Page:	92700

Avis du Conseil d'Etat

73461

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/10/2023 au ...