help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 24 juillet 1973 - Enseignement de l'Etat - Personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service - Exécution de la loi du 10 juillet 1972 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/04/1999
Article / Artikel 34

implicitement, suite à l'abrogation de la loi du 10/07/1972, qui était le fondement juridique de cet arrêté
  L 22/03/1999