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Article / Artikel 26

Loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 6		LCoord	03/06/1970

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 117		L	01/08/1985