help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 38

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2024
Article / Artikel 136   L 15/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/05/2019
Article / Artikel 152   L 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 107   L 06/06/2010
Exécutions
Nature Date    
AR 24/10/2008  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4359 Annulation 17/2009