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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 novembre 1979 déléguant le fonctionnaire habilité à délivrer le permis de camping lorsqu'il est sollicité par une des personnes morales de droit public, désignées par l'arrêté royal du 16 mai 1972

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/1979
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1979
Page:	14946

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 08/01/1980 au ...

Remarques Duitstalige Gemeenschap : Impliciet opgeheven door de opheffing van W 30/04/1970 bij DDG 09/05/1994, art. 25