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Article / Artikel 14

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 02/04/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 166   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
CircAF 29/03/2018  
CircAF 02/08/2007  
CircAF 23/04/2004  
CircAF 26/04/2002  
CircAF 29/05/1997