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Article / Artikel 14ter

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2014
Article / Artikel 377   L 19/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 4   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 16   AR 03/03/2011
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 4

Champ d'application temporel de cette insertion: voyez l'art. 24, §1er, alinéa 2, de la loi du 17/12/2008 qui énonce que les dispositions du Titre 2 de cette même loi relatives aux tâches et responsabilités du comité d'audit sont pour la première fois d'application lors des exercices sociaux débutant après la publication de la loi au Moniteur belge.		   L 17/12/2008
Exécutions
Nature Date    
AR 26/08/2010  
AR 26/08/2010