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Intitulé

Ordonnance du 22 décembre 1995 insérant un chapitre XIIbis dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et modifiant l'article 94, § 8, de la même loi


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1995
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1996
Page:2737
Avis du Conseil d'Etat 24717
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication