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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 5/90 du 17 janvier 1990

"annule :
1. à l'article 60 du décret des mines de la Région wallonne du 7 juillet 1988, les mots "faisant foi jusqu'à preuve du contraire";
2. l'article 62, alinéa 2, du susdit décret;
3. l'article 63, alinéa 2, du susdit décret;
4. l'article 64 du susdit décret;
5. l'article 66 du susdit décret. "

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Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	06/02/2009
Article / Artikel 8 L'art. 8 du décret du 05/06/2008 rend sans objet l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 5/90 du 17/01/1990 en ce que cet arrêt annule pro parte l'art. 63 du décret du 07/07/1988.		DRW	05/06/2008