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Article / Artikel 10

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	13/12/2007
Article / Artikel 574 Insertion d'un 19° dans l'art. 574 du Code. Le contenu de cette disposition correspond à celui qui figurait sous le 15° inséré par la loi du 21/04/2007.	Code	10/10/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/11/2007
Article / Artikel 574 Remplacement du 15° dans l'art. 574 du Code. Le contenu de cette disposition correspond à celui qui figurait déjà sous le 15° inséré par la loi du 10/05/2007.	Code	10/10/1967