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Article / Artikel 31

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 12/05/2024
Article / Artikel 30   L 18/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2008
Article / Artikel 20   L 25/07/2008