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Article / Artikel 7

Décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d’activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l’innovation des entreprises au moyen de bourses innovation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 98	DRW	17/12/2015
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 92	DRW	11/12/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 93	DRW	11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 20 Vig.: à la date de la publication au MB de l'acte portant absorption de l'Agence de Stimulation économique et de l'Agence de Stimulation technologique par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation	DRW	28/11/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/12/2009
Article / Artikel 9	DRW	10/12/2009

Exécutions

Nature

Date