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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 1977 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/1978
Page:52
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication