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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6249 - 6274 - 6298 Recours en annulation
130/2016
2132 Question préjudicielle
83/2001
775 Recours en annulation
49/95