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Article / Artikel 95

NOUVEL INTITULE
[Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins]
Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

ACRCCC	16/02/2023
ACRCCC	23/06/2022
BVR	26/11/2021
BVR	16/07/2021
ACRCCC	15/07/2021
BVR	02/04/2021
ACRCCC	17/09/2020
BVR	17/04/2020
BVR	28/12/2019
BVR	07/12/2018
ERDG	19/09/2018
BVR	17/07/2015
ERDG	16/07/2015
AR	28/03/2014
AR	18/05/2009	Sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés fixant annuellement le budget global du Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, en exécution visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008. L'AR 18/05/2009 a été enregistré parce qu'il a fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat.
AR	17/03/2009