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Article / Artikel 2

Décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 74	DCF	14/12/2022
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	15/12/2010
Article / Artikel 34 Remplacement partiellement annulé par l'arrêt CC n° 83/2012: annulation des mots « visés à l’article 2, § 2, 1° à 3° » mentionnés dans l’article 2, § 2, alinéa 4, du DCF du 19/05/2004, tel que cet article a été remplacé par l'art. 34 du DCF 15/12/2010.	DCF	15/12/2010