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Article / Artikel 2

Loi du 29 avril 2009 modifiant le Code judiciaire afin d’offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l’examen d’aptitude professionnelle et du concours d’admission au stage judiciaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/06/2009
Article / Artikel 259bis-9   Code 10/10/1967