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Article / Artikel 17

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	18/07/2009
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 5	AGCF	09/02/1998
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	18/07/2009
Article / Artikel 70bis	AGCF	09/02/1998