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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 107/2009 du 9 juillet 2009

"- annule l’article 21 du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en ce qu’il s’applique aux enfants visés à l’article 18 de ce décret;
- (...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	25/04/2008
Article / Artikel 21 Annulation de l’art. 21 du DCF 25/04/2008 en ce que cet article s’applique aux enfants visés à l’ar. 18 de ce même décret		DCF	25/04/2008