Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/10/2010
Article / Artikel 8 Date ultime d'entrée en vigueur de cette modification: 01/10/2010. Cette date peut toutefois être avancée par arrêté royal (art. 11, alinéa 2, de L 31/07/2009).		L	31/07/2009