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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/04/2019
Article / Artikel 1	AR	29/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/04/2019
Article / Artikel 2	AR	29/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/04/2019
Article / Artikel 3 Texte néerlandais	AR	29/03/2019

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4420

Préjudiciel

13/2009

Pas de réponse à la question