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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 janvier 1973 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de déménagement des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure exerçant leurs fonctions dans des services établis en territoire néerlandais


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Informations de base
Date de l'acte: 16/01/1973
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1973
Page:4824
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/02/1973