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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1973 - Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés - Prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée