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Article / Artikel 145

Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 18/01/2008
Annexe / Bijlage

Abrogation de la rubrique 21-1
  L 27/12/1990