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Article / Artikel 16

Loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2812 - 2814 - 2815 - 2816 - 2817 - 2818 - 2819 - 2820 - 2823 - 2824 - 2827 - 2828 - 2829 - 2831 - 2833 - 2834 - 2837 - 2840 Annulation 149/2004 Rejet (moyens non fondés)