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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 12 août 1981 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/09/1981
Article / Artikel 22		AR	02/10/1937

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	09/01/2001
Article / Artikel 20		AR	22/12/2000