Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1970, portant exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1970, relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne