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Article / Artikel 10

Loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle

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Exécutions
Nature Date    
AR 02/08/2002  
AR 26/05/2002  
AR 31/05/2001  
AR 04/06/1999  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1136 - 1203 - 1252 - 1276 Préjudiciel 74/98 Non-violation