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Article / Artikel 12bis

Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/1970
Article / Artikel 50   L 27/06/1969
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/1966
Article / Artikel 17   L 13/06/1966
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 12/08/1961
Article / Artikel 4   L 14/07/1961
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/10/1946
Article / Artikel 3   AL 06/09/1946