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Article / Artikel 25

Loi du 28 mars 1964 intégrant l'allocation complémentaire de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 52 "Dès que le versement trimestriel de la totalité de la cotisation destinée au régime des vacances annuelles des travailleurs aura été prescrit" (voir art. 52)		L	27/06/1969