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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2021 fixant les interventions forfaitaires visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les hôpitaux psychiatriques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/2021
Page:	104298

Avis du Conseil d'Etat

70174

Entrée en vigueur / Effet

23/02/2021 (art. 4)

Période de vigueur

du 23/02/2021 au ...

Remarques Préambule: l'avis CE n° 70.174 n'est pas mentionné dans le préambule.