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Intitulé

Loi du 28 avril 1970 portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord installé sur le territoire de Belgique signé à Bruxelles le 13 février 1968


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
13/02/1968 Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (Otan) concernant le statut du personnel de l'Etat-major militaire international du comité militaire de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, installé sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968