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Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/10/2024
Article / Artikel 25 Dispositions transitoires: ORBC 01/02/2024, art. 26		ORBC	01/02/2024
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	24/12/2018
Article / Artikel 11 1) Abrogation de la L 30/04/1999, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair pour lesquels l'article 4, §§1er et 2 et les articles 5, 8 à 11 et 13 de cette loi restent applicables. 2) Dispositions transitoires: L 09/05/2018, art. 12, alinéa 3.		L	09/05/2018

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6734

Préjudiciel

13/2019

Non-violation