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Article / Artikel 2

Ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 40 Vig.: "au moment de la création de l’administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale" (AGRBC 20/10/2011)		Code	25/03/1999