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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 13324 du 15 janvier 1969

"L'arrêté du Ministre des Affaires économiques du 25 novembre 1964 prolongeant la durée de validité de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1959 "accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie" est annulé."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	25/11/1964
Tous / Alle		AMAF	25/11/1964