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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1971 portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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