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Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/10/1994
Page:	26714

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1994

Période de vigueur

du 01/05/1994 au 01/10/2001