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Article / Artikel 5

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 90 1) Vig.: applicable aux revenus recueillis à partir du 1er janvier 2012. 2) Modification annulée par l'arrêtCC n° 93/2014 avec maintien des effets des dispositions annulées pour les revenus des années 2012 et 2013.		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	19/06/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5668

Annulation

93/2014

Annulation